R-9, r. 36.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Article 1 Versions de la disposition

2022-02-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, signée à Québec et à Ottawa le 19 juin 2020 et apparaissant à l’annexe 1:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

4°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 1113-2021, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-02-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, signée à Québec et à Ottawa le 19 juin 2020 et apparaissant à l’annexe 1:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

4°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 1113-2021, a. 1.